Conditions générales d'utilisation

gavel1. Qui nous sommes et acceptation de ces Conditions

svgamaker.com et le studio SVGA Maker (le « Service ») sont exploités par AppLooma LLC, une société à responsabilité limitée du Nouveau-Mexique (« AppLooma », « nous », « notre »). En créant un compte, en achetant des crédits ou un abonnement, ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement et d'annulation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

person2. Comptes et éligibilité

• Vous devez être âgé d'au moins 13 ans (ou avoir l'âge minimum de consentement numérique dans votre pays) pour créer un compte et utiliser les outils gratuits.
• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir le consentement d'un parent ou tuteur légal, pour acheter des crédits ou souscrire un abonnement.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Avertissez-nous immédiatement à [email protected] si vous suspectez une utilisation non autorisée.
• Une même personne ou entreprise ne peut pas créer plusieurs comptes afin de cumuler des conversions gratuites ou des crédits promotionnels.

storefront3. Ce que nous vendons

Nous proposons deux offres, toutes deux libellées en dollars américains et affichées dans notre section tarifs avant tout paiement :

• Packs de crédits — achats ponctuels de crédits (1 crédit = 0,01 $ US) utilisés pour exécuter des outils payants tels que Gift Maker, Frame Maker, Themes Maker, Video To SVGA et Motion Graphics. Le coût en crédits de chaque outil est affiché avant son exécution.
• Abonnements — forfaits récurrents incluant un quota de crédits mensuel ou annuel et/ou un stockage cloud pour vos éléments générés (« Assets ») dans Ma bibliothèque/Coffre-fort, ainsi que toute autre fonctionnalité indiquée sur la formule lors de votre souscription.
• Articles de la Boutique — packs d'éléments numériques prêts à l'emploi (cadres, animations d'entrée, cadeaux, médailles, bulles de discussion, thèmes) vendus sous forme de téléchargement unique avec une Licence Standard (usage personnel uniquement ; revente et redistribution interdites) ou une Licence Commerciale (revente et redistribution autorisées). La licence achetée est indiquée sur l'article et dans le fichier téléchargé. Les fichiers sont disponibles dans la section Téléchargements de votre compte ; chaque lien de téléchargement est personnel, à usage unique et expire au bout de 5 minutes.

toll4. Crédits

• Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation de votre paiement.
• Les crédits achetés via un pack de crédits n'expirent jamais. Les crédits inclus dans un abonnement sont valables pour la période de facturation indiquée sur le forfait.
• Les crédits sont déduits uniquement lorsqu'une génération ou conversion s'achève avec succès. Les tâches ayant échoué ne sont jamais facturées.
• Les crédits constituent une licence prépayée d'utilisation du Service. Ils ne représentent pas de la monnaie, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être retirés, vendus, échangés contre de l'argent ou des cryptomonnaies, transférés vers un autre compte ni utilisés en dehors de SVGA Maker.
• Les crédits gratuits et bonus (par exemple, le bonus de +5 % ou +10 % sur les grands packs, ou les conversions gratuites offertes aux nouveaux comptes) n'ont aucune valeur monétaire et ne sont jamais remboursables.
• Lorsque vous utilisez des crédits, les crédits issus de votre achat le plus ancien sont consommés en premier.

autorenew5. Abonnements, renouvellement et résiliation

• Les abonnements réglés par carte se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation au tarif indiqué lors de la souscription, jusqu'à votre résiliation. Les abonnements réglés en crypto couvrent une seule période de facturation et prennent fin à moins d'effectuer un nouveau paiement.
• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en envoyant un e-mail à [email protected]. La résiliation interrompt le renouvellement suivant ; votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
• Nous vous informerons par e-mail avant toute modification du prix de votre forfait. Le nouveau tarif ne s'appliquera qu'à compter de votre prochain renouvellement suivant cet avis.
• À l'expiration d'un abonnement, les Assets enregistrés sous ce forfait restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de les supprimer.
• Sans forfait Vault, les fichiers que vous générez sont conservés pendant 7 jours afin de pouvoir les prévisualiser et les télécharger dans Ma bibliothèque ; après 7 jours, ils sont définitivement supprimés.

payments6. Paiements

• Les paiements par carte, Apple Pay et Google Pay sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. Nous ne voyons ni ne stockons jamais votre numéro de carte complet.
• Les paiements en cryptomonnaie sont acceptés de deux manières : via NOWPayments (un prestataire tiers de paiement en cryptomonnaies prenant en charge plusieurs jetons), et directement en USDT sur le réseau TRON (TRC-20) vers l'adresse de réception propre d'AppLooma LLC. Un paiement en cryptomonnaie n'est considéré comme reçu qu'après sa confirmation sur la blockchain.
• Pour les paiements directs en USDT, vous devez envoyer le montant exact indiqué, en USDT (TRC-20) sur le réseau TRON, avant l'expiration du délai de paiement. Les paiements envoyés sur un autre réseau, dans un autre jeton, à une autre adresse ou pour un montant différent peuvent être perdus ou retardés, et nous ne sommes pas responsables des fonds envoyés par erreur.
• Les paiements en cryptomonnaie permettent d'acheter un pack de crédits unique ou une période d'abonnement unique et ne se renouvellent pas automatiquement. Le renouvellement automatique s'applique uniquement aux abonnements par carte réglés via Stripe.
• SVGA Maker ne fournit aux utilisateurs aucun portefeuille ni solde en cryptomonnaie, et n'achète, ne vend, n'échange, ne détient ni ne transfère de cryptomonnaies pour le compte des utilisateurs. Les cryptomonnaies sont acceptées uniquement comme moyen de paiement de nos services.
• Tous les prix sont indiqués en dollars américains. Tout montant affiché dans une autre devise (par exemple, le taka bangladais) n'est qu'une estimation ; votre banque ou votre portefeuille peut appliquer son propre taux de change ou ses propres frais.
• Les paiements par carte apparaissent sur votre relevé sous le libellé SVGAMAKER.
• Vous nous autorisez, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter votre moyen de paiement pour chaque achat et chaque renouvellement d'abonnement jusqu'à ce que vous annuliez.

local_shipping7. Livraison

Tout ce que nous vendons est numérique. Les crédits et les fonctionnalités d'abonnement sont attribués à votre compte immédiatement après la confirmation du paiement. Les fichiers générés et convertis sont livrés dans le Studio et Ma Bibliothèque, généralement sous 1 à 3 minutes, et peuvent être téléchargés dans les formats proposés par chaque outil (par exemple .svga, MP4, WebP, Lottie JSON, PNG). Aucun produit physique n'est expédié.

receipt_long8. Remboursements

Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En résumé : un achat de crédits non utilisés, ou un abonnement sans aucun Asset enregistré, peut être remboursé si vous en faites la demande dans les 7 jours suivant le paiement ; dès qu'un crédit issu de cet achat a été utilisé, ou qu'un Asset a été enregistré sous cet abonnement, le paiement n'est plus remboursable.

verified9. Votre contenu et propriété intellectuelle

• Vous conservez tous vos droits sur les fichiers que vous téléversez et, dans la mesure permise par la loi et les conditions des moteurs de génération sous-jacents, sur les cadeaux, thèmes et autres Assets que vous générez.
• Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et délivrer vos fichiers dans le seul but d'exploiter le Service.
• Il vous incombe de détenir les droits sur toute photo, vidéo, musique, logo ou personnage de référence que vous téléversez.
• Les résultats générés par l'IA peuvent varier et ressembler à d'autres contenus. Il vous appartient de vérifier que vos Assets sont appropriés avant toute utilisation commerciale.

block10. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer, téléverser ou distribuer du contenu qui :

• est à caractère sexuel, pornographique ou suggestif, ou implique des mineurs dans tout contexte sexuel ou préjudiciable ;
• présente le visage, la voix ou l'apparence d'une personne réelle sans son consentement, y compris les deepfakes ;
• utilise des personnages, logos, marques, musiques ou œuvres d'art que vous ne détenez pas ou pour lesquels vous n'avez pas l'autorisation d'utilisation ;
• promeut les jeux d'argent, les armes, les drogues illicites, la violence, le terrorisme, la haine ou le harcèlement ;
• est illégal, diffamatoire, frauduleux ou porte atteinte à la vie privée de quiconque ;
• viole les politiques d'utilisation de nos fournisseurs de génération (Google, ByteDance, Alibaba) ; ou
• tente de tester, surcharger, scrapper, rétro-concevoir ou perturber le Service.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu et de suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles. Les crédits consommés pour du contenu supprimé, ainsi que les paiements effectués pour des comptes fermés en raison d'une infraction à la présente section, ne sont pas remboursés.

balance11. Litiges et rétrofacturations

Si un prélèvement pose problème, veuillez d'abord nous contacter à [email protected] — la plupart des soucis de facturation sont résolus sous 2 jours ouvrés. Si vous ouvrez une procédure de rétrofacturation ou un litige de paiement pour un achat dont vous avez déjà utilisé les crédits, ou dont les Assets d'abonnement sont enregistrés, nous pouvons suspendre votre compte pendant l'examen du litige et transmettre nos justificatifs au prestataire de paiement.

sync_alt12. Disponibilité du Service et modifications

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Les moteurs de génération, outils, fonctionnalités et tarifs sont susceptibles de changer. Les modifications de prix ne réduisent en aucun cas les crédits déjà achetés, et les ajustements de tarifs d'abonnement suivent la Section 5.

shield13. Exclusions et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, AppLooma LLC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des trois mois précédant la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu des lois sur la protection des consommateurs ne pouvant être exclus.

contract14. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et nous demander la suppression de votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable et vous donnerons l'opportunité de télécharger vos Assets.

account_balance15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Tout litige qui ne peut être résolu en nous contactant sera soumis aux tribunaux compétents du Nouveau-Mexique, sauf si la législation de votre pays vous donne le droit d'intenter une action devant vos tribunaux locaux.

update16. Modifications des présentes Conditions

Nous sommes susceptibles de mettre à jour ces Conditions. La date de « Dernière mise à jour » indique la version la plus récente. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou au sein du Service. Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de votre part.